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Législation
Lois et règlements qui encadrent le développement logiciel et les services numériques
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La législation désigne l'ensemble des lois et règlements adoptés par les autorités publiques. Dans le domaine du numérique, elle encadre notamment la protection des données personnelles, le droit d'auteur, les licences logicielles, l'accessibilité et la sécurité des systèmes. Les développeurs doivent en tenir compte lors de la conception d'applications pour respecter les obligations légales.